DEFI (Acquisition – Travaux – Assurance) – Evolution au 1er janvier 2023

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Acquisition de Bois et Forêts : DEFI ACQUISITION

L’acquisition de bois et forêts : DEFI ACQUISITION. Ce dispositif concerne les dépenses d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terres sur lesquelles l’engagement de boiser sous un délai de 3 ans est pris ou encore les acquisitions de parts de groupements forestiers. Le dispositif est désormais ouvert aux primo accédants.

Après acquisition, la superficie de l’unité de gestion doit être comprise entre 4 et 25 ha.

L’acquéreur doit prendre l’engagement de conserver les terrains pendant 15 ans et d’y appliquer un document de gestion durable (PSG pour les propriétés qui y sont soumises, RTG ou CBPS pour les autres).

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 25 % pour le DEFI Acquisition. Le crédit d’impôt est calculé sur la base suivante :

  • Acquisition de terrains : base de calcul = prix d’acquisition du bien.
  • Souscription ou acquisition de parts de GF : base de calcul = prix de souscription ou d’acquisition.
  • Souscription ou acquisition de parts de société d’épargne forestière : 60 % du prix de souscription ou d’acquisition.

Seul l’autofinancement est pris en compte pour la détermination de la base du crédit d’impôt (aides publiques à déduire).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour des personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à une imposition commune.

Plus de précisions par formulaire de contact.

Source : Loi de finances 2023 – Communiqué Forestiers Privés de France

Documents joints :

Fiche-DEFI-synthese-2023-A3_CNPF_aout2023

(PDF - 144.2 KB)

https://www.sylvaexpertise.fr/wp-content/uploads/2020/12/Reboisement-avec-protections.jpg

Travaux forestiers : DEFI TRAVAUX

Il s’agit bien de travaux forestiers dont l’objectif est la mise en valeur des peuplements et de la Forêt sous conditions suivantes :

  • Travaux réalisés dans une propriété sous PSG ou RTG, ou à partir du 12 juillet 2023, un CBPS avec programme des coupes et travaux approuvé par un CNPF (sauf pour les Groupements Forestiers) : travaux de plantation, dégagements,  juillet dépressage, aménagement de desserte, frais de maîtrise d’œuvre des travaux, achat de fournitures et petits matériels si le propriétaire réalise lui-même les travaux.
  • S’engager à conserver les biens jusqu’au 31 décembre de la 8eme année suivant les travaux tout en appliquant une garantie de gestion durable durant la même période.
  • Pour les travaux de plantation : graines et plants doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier.

Pour le cas spécifiques des Groupements Forestiers : nous contacter

Le crédit d’impôt DEFI Travaux est calculé sur le montant des dépenses payées (aides publiques à déduire).

Cette base est plafonnée à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour des personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à une imposition commune. La quote-part excédentaire est reportée au titre des 4 années suivant celle du paiement des travaux (portée à 8 années en cas de sinistre forestier).

Le taux du crédit d’impôt est de 25 % imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de paiement des dépenses (si montant crédit d’impôt > montant de l’impôt => remboursement au contribuable).

Plus d’informations par Laurent LE MERCIER par formulaire de contact, notamment pour ce qui concerne les contreparties, le formalisme et le cas particulier des Groupements Forestiers.

Sources :
Loi de finances 2023 – Communiqué Forestiers Privés de France
Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047805414) – article 34 modifiant l’article 200 quindecies du Code général des impôts.

Assurance : DEFI CONTRAT ASSURANCE

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires de forêt ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête et incendie. Les cotisations versées par le propriétaire (ou GF ou société d’épargne forestière) bénéficient d’un crédit d’impôt.

Le propriétaire s’engage à fournir l’attestation d’assurance certifiant de la couverture souscrite.

Ce crédit d’impôt est calculé sur le montant de la cotisation d’assurance (déduction faite des éventuelles aides publiques).

Cette base est plafonnée de la manière suivante :

  • Plafond de 15 € / hectare assuré
  • Plafond de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour des personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à une imposition commune.

Le taux du crédit d’impôt est de 76 % et s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la cotisation d’assurance (si montant crédit d’impôt > montant de l’impôt => remboursement au contribuable).

Plus de précisions par formulaire de contact.

Source : Loi de finances 2023 – Communiqué Forestiers Privés de France
https://www.sylvaexpertise.fr/wp-content/uploads/2020/12/126834641_200319031707811_6960909917805972678_n.jpg